Cette Foire aux questions est une tentative de réponse à certaines questions qu’on a souvent posées au Collectif juridique Libertas suite à l’arrestation de manifestants et de dissidents politiques. Elles s’appliquent aux arrestations ayant eut lieu au Québec. Attention, ce ne sont pas des avis juridiques. Si vous avez un problème particulier, ou vous voulez avoir plus d’information, appelez-nous ou, consultez un avocat.
Dans ce texte, nous nous référons à une défense
par avocat. Si vous prenez la décision de vous représenter vous-même,
préparez-vous bien !
Vous pouvez nous contacter par téléphone au (514) 262-4746 ou
courrier électronique libertas@taktic.org
En cas d'arrestation: Quoi dire à la police?
Si je refuse de m'identifier, est-ce que je serai remis en liberté?
Est-ce que que je peux appeler un avocat?
Combien de temps peuvent-ils me détenir avant que je sois amené devant un juge?
Est-ce que je vais être liberé après être passé devant le juge ?
Est-ce que je devrai payer une caution?
Comment récupérer une caution?
Qu'est-ce que je dois faire en sortant de détention?
Qu’est-ce que je peux faire si mes droits n’ont pas été respectés ?
« Actes criminels » et « infractions sommaires », c’est quoi la différence ?
Quelles sont les accusations les plus fréquentes reliées aux manifestations ?
Est-ce que je dois être présentE lors du Pro forma ?
Est-ce que je peux avoir mon procès dans ma ville ?
Quelles sont les conséquences d'une arrestation et d'une condamnation?
Un casier judiciaire ! Pis ?Ça veut dire quoi avoir un casier judiciaire ?
Quels sont les inconvénients d’avoir un casier judiciaire ?
Si je suis acquitté, est-ce que ça veut dire que je n’aurai pas de casier judiciaire ?
Qu'est-ce que l'aide juridique?
Comment est-ce que je fais une demande pour l'aide juridique?
Comment demander une révision d'une réponse négative a sa demande d’aide juridique ?
Qu’est-ce qu’une requête Rowbotham?
Qu’est-ce que la Commission de déontologie policière et en quoi ça peut m’être utile?
Qui peut déposer une plaine ?
Quel processus suit une plainte ?
En cas d'arrestation: Quoi dire à la police?
Le droit au silence
Lorsqu'un policier vous met en état d'arrestation, vous êtes légalement
obligé de vous identifier: lui dire votre nom, votre adresse et votre
date de naissance.Vous pouvez choisir de ne pas lui dire, mais sachez qu'il
y aura des conséquences.
Même si le policier ne vous le dit pas clairement, vous avez le droit
de garder le silence sur TOUT autre sujet. Les tribunaux reconnaissent que le
droit au silence en cas d'arrestation est garanti pas la Charte canadienne des
droits et libertés, même si ce droit n'y est pas explicitement
inscrit.
Vous devriez garder le silence et exiger de parler à votre avocat-e immédiatement.
Ne renoncez pas à vos droits.
Vous ne devriez pas signez aucune déclaration
Ne discutez pas des circonstances qui ont menées à votre arrestation.
Ne parlez même pas de votre alibi.
Si vous êtes en cellule avec d'autres détenus, ne leur parlez pas
de ce que vous avez fait, ou des circonstances de votre arrestation: les policiers
ne portent pas toujours l'uniforme...
Vous devez être informé de votre droit de garder le silence et
du fait que tout ce que vous direz aux policiers pourra être (et sera!)
noté et utilisé comme preuve contre vous lors du procès.
Rappelez-vous que la police a le droit de vous poser toutes les questions qu'elle
veut, mais que vous n'êtes jamais obligé de répondre. Le
fait de choisir d'exercer votre droit au silence NE PEUT en aucun cas être
retenu contre vous, ne peut servir de preuve de votre culpabilité, même
si les policiers tentent de vous faire croire le contraire.
Si je refuse de m'identifier, est-ce que je serai remis en liberté?
Rappelez-vous que, d'habitude, aucun-e détenu-e n'est relâché si les policiers doutent de son identité. Ce qui veut dire que si vous refusez de vous identifier (nom, adresse, date de naissance), il est très peu probable que vous soyiez remis en liberté sous un nom de code, un surnom ou anonymement.
Les policiers doivent-ils me dire de quoi ils m'accusent?
Le droit d'être informé des accusations portée contre
soi
La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que:
9. Chacun a droit a la protection contre la détention ou l'emprisonnement
arbitraire.
10. Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention:
a) d'être informé dans les plus brefs délais des motifs
de son arrestation ou de sa détention
(...)
11. Tout inculpé a droit:
a) d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise
qu'on lui reproche;
En principe, ces 3 articles de la Charte signifient que:
a) les policiers ne peuvent vous arrêter et vous détenir à
moins d'avoir une bonne raison (des motifs raisonnables) de croire que vous
avez commis une infraction.
b) Les policiers doivent vous dire les raisons de l'arrestation, c'est-à-dire
vous dire quel crime ils pensent que vous avez commis.
c) Si une accusation est portée contre vous par le procureur de la Couronne
(l'avocat des policiers), vous devez en être averti dans un délai
raisonnable.
Dans la vraie vie, les policiers détiennent et arrêtent arbitrairement
plusieurs personnes, à tous les jours, et très souvent ils refusent
de dire les motifs de l'arrestation. À quel point exigerez -vous que
vous droit soient respectés? Ça dépend de vous, et souvent
aussi des circonstances...
Est-ce que que je peux appeler un avocat?
Le droit à l'avocat
La Charte canadienne prévoit que:
10. Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention:
b) d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être
informé de ce droit.
En cas d'arrestation ou de détention, vous avez droit aux services d'un
avocat.
Celui-ci comprend le droit d'être informé de la disponibilité
d'un avocat gratuit (le service de garde de l'Aide juridique). Si vous ne connaissez
pas d'avocat, les policiers doivent vous donner les coordonnées du service
téléphonique gratuit de l'aide juridique où un-e avocat-e
pourra vous donner les conseils de base.
Même si un avocat gratuit est disponible, vous avez le droit de parler
à l'avocat de votre choix.
Peu importe quel avocat vous décidez d'appeler, vous avez droit de faire
cet appel en privé, sans policier autour de vous.
Combien de temps peuvent-ils me détenir avant que je sois amené
devant un juge?
Le droit de comparaître dans un délai de 24 heures.
En cas d'arrestation, si vous n'êtes pas remis en liberté par un
policier, vous devez être amené devant un juge de paix dès
que possible, et au plus tard dans un délai de 24h. Ce délai commence
dès votre arrestation, et non pas dès votre arrivée au
poste de police.
Qu’est-ce qui va m’arriver si je suis accusé d’avoir
commis une infraction criminelle ? Quand et comment je vais être remis
en
liberté ?
Vous pouvez être remis en liberté de la manière suivante
:
1. Par un policier, après vous être identifié – une
« sommation » sera envoyée à votre résidence.
Il se peut que le policier ne vous amène même pas au poste de police
avant de vous relâcher.
2. Par un policier, après avoir signé une promesse de comparaître.
Parfois, la promesse vous impose certaines conditions – vous devez vous
demander si vous pourrez respecter ces conditions. Ces conditions peuvent être,
par exemple, ne pas communiquer avec certaines personnes, ne pas être
présent à l’intérieur d’un certain périmètre,
ne pas se trouver dans une manifestation qui n’est pas paisible. Vous
pouvez demander de consulter un avocat avant de signer cette promesse. Si, une
fois en liberté, vous ne respectez pas ces conditions, vous pourrez être
accusé de bris de conditions. Si vous jugez que les conditions de remise
en liberté sont abusives, vous pouvez refuser de les signer. Vous serez
alors détenu jusqu’à votre comparution (dans un délai
maximal de 24h). À ce moment, le juge vous imposera probablement des
conditions, mais vous aurez au moins l’occasion de faire valoir vos arguments.
De plus, les conditions peuvent généralement être révisée
par un juge de la Cour supérieure, si vous en faites la requête.
3. Après une enquête sur remise en liberté (Enquête-caution)
: si, lors de votre comparution (alors que vous êtes détenu), le
procureur de la Couronne s’oppose à votre remise en liberté,
vous retournerez en détention jusqu’à votre enquête-caution.
Cette enquête doit être tenue dans les 72 heures suivant votre comparution.
Pour être remis en liberté, il se peut que vous ayez à déposer
une caution, à vous engager pour un certain montant d’argent (
que vous devrez payer si vous ne respectez pas les conditions), à vous
engager à respecter certaines conditions (couvre-feu, interdiction de
communiquer avec certaines personnes, etc.). Voir la section « Est-ce
que je devrai payer une caution pour être remis en liberté ? »
À cette étape, c’est à la Couronne de prouver que
votre détention jusqu’au procès est justifiée, à
moins que vous ayez une cause pendante, c’est-à-dire un cause en
attente de procès. Dans cette situation, si vous êtes en «
bris d’engagement », ce sera à vous à démontrer
que vous devez être remis en liberté.
Est-ce que je vais être liberé après être
passé devant le juge ?
Le Code criminel prévoit 3 motifs pour maintenir quelqu'un en détention
jusqu'à son procès:
1) Vous êtes un danger pour la société: si vous êtes
relâché, vous allez récidiver et commettre d'autres crimes
2) Il y a des risques sérieux que vous ne vous présentiez pas
à votre procès
3) Si vous étiez remis en liberté, ça «déconsidérerait
la réputation de l'administration de la justice». (Qu'est-ce que
ça veut dire? on ne sait pas trop, mais c'est assez large et flou)
Un seul de ces motifs est suffisant pour justifier votre détention jusqu’au
procès. C'est le procureur de la Couronne qui doit en faire la preuve.
Donc, techniquement, vous pourriez être détenu jusqu'à votre
procès. Mais généralement, à moins de circonstances
particulières (vous avez déjà une cause pendante devant
les tribunaux, vous avez un casier judiciaire impressionnant,...), vous allez
être relâché.
Est-ce que je devrai payer une caution?
Le droit à un cautionnement raisonnable
Le droit à une caution RAISONNABLE est garanti par la Charte canadienne
des droits et libertés:
11. Tout inculpé a le droit :
e) de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté
assortie d'un cautionnement raisonnable.
Les conditions sont imposées pour s’assurer que vous serez présent
au tribunal lors de la convocation, et que vous ne commettrez pas d’autres
« crimes » une fois en liberté. Ces conditions seront en
vigueur jusqu’à la fin des procédures et vous devrez respecter
sinon vous pourrez être accusé de bris de conditions.
Il se peut que pour être remis en liberté, vous deviez fournir
certaines garanties pour assurer que vous respecterez ces conditions de remise
en liberté. Une de ces garanties peut être un dépôt
d’argent que vous pourrez récupérer si vous respectez les
conditions, que vous soyez acquitté ou trouvé coupable.
Si vous êtes remis en liberté par un policier et que vous habitez
dans un rayon de plus de 200 km du lieu de l’arrestation, le policier
a le pouvoir d’exiger que vous déposiez une caution (maximum 500$).
Comment récupérer une caution?
Si vous avez dû déposer une caution pour être remis en liberté
suite à votre arrestation, vous pouvez la récupérer à
la fin de votre procès, que vous soyez coupable ou non. La seule condition
est que vous ayez respecté vos conditions de remise en liberté
jusqu'à la fin de votre procès (ou du moins, que vous ne vous
soyez pas fait pogner !)
Il faut vous adresser au greffe (le secrétariat de la Cour) où
votre caution a été déposée.
Il n'y a pas de date limite pour demander le remboursement d'une caution.
À Montréal, le greffe de la Cour municipale peut être rejoint
au :
Greffe de la Cour municipale de Montréal
775, rue Gosford
Montréal H2Y 3B9
Téléphone : 514 872-2964
Télécopieur : 514 872-8271
Qu'est-ce que je dois faire en sortant de détention?
En sortant du poste de police, prenez le temps de tout écrire ce dont
vous vous rappelez, le plus tôt possible. Notez les détails dont
vous vous souvenez, les heures, les lieux, les gens présents avant votre
arrestation. Souvenez-vous que les policiers rédigent un rapport après
une arrestation... au procès, ce sera votre mémoire contre la
leur...
N'hésitez pas à parler de votre expérience - la détention
peut être une expérience très traumatisante, et vous n'en
ressentirez pas nécessairement les conséquences dès votre
sortie. Si vous en avez la possibilité, soyez là pour soutenir
les autres personnes qui sortent de la détention.
À partir de votre sortie du poste de police ou du centre de détention
(et si vous avez des accusations portées contre vous), le processus judiciaire,
souvent très long, commence.
N'oubliez pas de faire une demande d'aide juridique, pour voir si vous y êtes
admissible.
Si vous ne pouvez pas payer pour un avocat et que vous n'êtes pas admissible
à l'aide juridique, ou si vous ne voulez pas être représenté
par un avocat pour des raisons politiques ou autres, vous pouvez vous représenter
vous-même lors de votre procès. Si c'est votre cas, commencez aussitôt
que possible à vous renseigner sur ce sujet.
Qu’est-ce que je peux faire si mes droits n’ont pas été
respectés ?
Malheureusement, pas grand chose…
Le paragraphe 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit
une reparation générale pour la violation des droits garantis
par la Charte. En matière criminelle, peut se traduire par arrêt
des procédures, c’est à dire que les accusations contre
vous soient retirées, car cela
constitue la seule manière d’apporter réparation à
l’atteinte à vos droits garantis. Toutefois, cela n’arrive
que très rarement.
L’autre réparation possible est l’exclusion de la preuve
prévu au paragraphe 24(2) de la Charte. Si la police a obtenu des preuve
contre vous en ne respectant pas vos droits, vous pourrez peut-être exiger
qu’on n’en tienne pas compte à votre procès.
Si jamais vous êtes reconnu coupable, ou vous plaidez coupable à
une infraction, vous pourrez demander un allègement de la peine si vous
faites la preuve qu’il y a eu atteinte à vos droits garantis par
la Charte
« Actes criminels » et « infractions sommaires », c’est
quoi la différence ?
Les infractions criminelles se retrouvent dans une Loi fédérale
: Le Code criminel. Le Code criminel distingue deux types d'infractions en fonction
de la procédure et de la peine applicable :
1) Les infractions sommaires (« punissables sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire ») qui sont les infractions
mineures. En cas de culpabilité, une personne est passible d'une amende
maximale de 2 000 $ et/ou d'un emprisonnement maximal de 6 mois.
2) Les actes criminels (par exemple meurtre, voie de fait grave ou agression
sexuelle armée), où la procédure est plus complexe et les
peines possibles beaucoup plus importantes.
Mais, la majorité des infractions du Code Criminel sont hybrides, c’est-à-dire
que la Couronne peux choisir le mode de poursuite : par voie de mise en accusation
(acte criminel) ou par procédure sommaire (infraction sommaire). C’est
surtout la possibilité de réclamer une peine plus sévère
en cas de condamnation qui motive la poursuite par acte criminel.
Il existe d’autres lois à caractère pénal, par exemple
la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou la Loi
sur le système de justice pénal pour adolescents. Les articles
de ces lois précisent le procédures à entreprendre pour
chacune des infractions qu’elles comportent.
Quelles sont les accusations les plus fréquentes reliées aux manifestations
?
Voies de fait : Cette accusation comprend tout toucher intentionnel sur quelqu’un
sans son consentement. Ça inclut aussi le fait de tenter ou menacer une
autre personne d’acte ou de geste violent. La provocation extérieure
peut que difficilement servir d’excuse.
Voies de fait sur un policier : Comprend les mêmes actes mais commis sur
un agent de la paix.
Résister à son arrestation : Peut s’appliquer à votre
arrestation ou à celle d’un autre. Rester passif peut ne pas être
considéré comme de la résistance à son arrestation.
D’une manière générale, tout ce qui est fait, qu’une
personne évanouie n’aurait pas pu faire, est considéré
comme de la résistance.
Entrave au travail d’un policier : Cette accusation est portée
lorsque la police est dans l’exercice de ses fonctions et que quelqu’un
interfère volontairement dans ce travail ou le rend plus compliqué.
Se coucher devant un véhicule de police, interférer volontairement
lors d’une arrestation, refuser d’obéir à un ordre
d’un policier, constituent de l’entrave. Vous pouvez être
accusé d’entrave si vous révélez l’identité
d’un policier undercover alors qu’il est en opération "secrète".
Méfait à la propriété : C’est l’accusation
la plus utilisée lorsqu’on endommage intentionnellement un bien,
lorsqu’on le rend dangereux, inopérant ou inefficace, ou lorsqu’on
gêne l’accès à un lieu. Les graffitis, les portes
cadenassées, les blocages d’édifices sont des méfaits.
Par contre, la pose d’affiches qui ne détériore pas un bien
n’est pas un méfait si l’usage ou la valeur du bien ne sont
pas altérés
Troubler la paix : C’est une accusation très large. Elle s’applique
lorsque, dans un endroit public, quelqu’un fait du tapage, se bat, crie
ou chante (il existe un seuil de tolérance plus élevé dans
les centre-villes), vocifère, ou emploie un langage insultant ou obscène.
On peut aussi troubler la paix en gênant l’accès à
un lieu ou à la voie publique.
Outrage au tribunal : La cour a le pouvoir d’émettre des injonctions
que l’on doit suivre. Si l’on ne suit pas les injonctions et décide
de passer outre les interdictions, on fait face à une sérieuse
offense parce qu’on a défié la cour. C’est une infraction
qui punie le manque de respect envers les tribunaux.
Intimidation : bloquer ou obstruer quelque chose par exemple une grande route.
Attroupement illégal : Un attroupement illégal est : 1) 3 personnes
ou plus, 2) assemblées dans un but commun (qui peut être parfaitement
légal et légitime), 3) qui se conduisent de manière à
faire craindre, pour des motifs raisonnables, à des personnes se trouvant
dans le voisinage de l’attroupement, que la paix soit troublée
tumultueusement ou que l’attroupement provoque d’autres personnes
à troubler tumultueusement la paix.
Émeute : C’est l’attroupement illégal qui a commencé
à troubler tumultueusement la paix. Il existe 2 accusations d’émeutes.
Lorsqu’un agent de la paix lit la proclamation de l’émeute
qui ordonne à toutes les personnes présentes de se disperser,
les personnes qui n’obéissent pas risquent des accusations plus
sérieuses.
Note : L’attroupement illégal et l’émeute sont deux
accusations de simple présence. Tout ce qui doit être démontré
est que la personne était présente et partageait le but commun.
Il n’est pas nécessaire d’avoir participé aux gestes
qui ont rendu le rassemblement "tumultueux". La police peut déclarer
que l’attroupement est devenu illégal et ordonner aux personnes
présentes de se disperser mais elle n’en a pas l’obligation.
Conspiration : L’essence de cette accusation est le fait de passer des
accords pour commettre une infraction. Il n’est pas nécessaire
de passer à l’action, le seul fait d’avoir planifié
sérieusement de commettre une infraction est un crime. Il faut donc faire
attention aux lieux où on parle, aux personnes avec qui on parle (essayer
d’exclure les policier des réunions de planification, ils ont l’oreille
pour entendre des choses qui n’ont pas été dites) et ce
qu’on dit (ne donné pas votre appui à quelque chose d’illégal).
Conseiller de commettre une infraction : Lorsque l’on conseille une personne
pour commettre une infraction. Il est important de noter que même si la
personne, par la suite, commet l’infraction différemment que de
la façon dont vous l’avez conseillé, vous êtes quand
même considéré comme ayant participé à l’infraction.
Complice : lorsqu’on encourage quelqu'un à commettre une infraction
vous pouvez être trouver coupable de complicité. La conséquence
sera donc la même pour vous que pour la personne qui aura commis l’infraction.
Vous n’avez donc pas besoin d’assister à l’infraction
pour être accusé. Aider quelqu’un près que ce dernier
ait commis une infraction peut aussi entraîner les même conséquences.
Toutefois si vous avez une attitude passive, c’est-à-dire que vous
n’arrêter pas quelqu’un qui a commis une infraction alors
on ne peut pas vous accuser de complicité.
Déguisement dans un dessein criminel : porter un déguisement (ex
: un masque) dans l’intention de commettre une infraction est une infraction
en soi.
Infractions relatives aux armes
Armes à feu et autres armes : La restriction concernant les armes touche
une multitude d’arme de main, que ce soit les lame de rasoir, les couteaux,
armes de poing etc. Finalement tout ce qui peut se rapporter de proche ou de
loin à une arme, que ce soit une arme à feu ou une arme blanche.
Donc en transporter sur vous ou dans votre auto est suffisant pour vous poursuivre
sous un chef d’accusation du Code criminel. De plus si le droit de posséder
certaines armes est réduit et qu’un enregistrement est nécessaire,
ne pas le faire équivaut à une infraction au sens du Code criminel.
Port d’arme dans un dessein dangereux : On commet une infraction si on
porte ou a en notre possession une arme ou une imitation d’arme dans un
but dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction. Il
est à noter que le mot arme est défini très largement dans
le Code criminel et inclue plusieurs objets dont le but premier n’est
pas de blesser (bâton de hockey, morceau de vitre cassé, etc).
Port d’arme à une assemblée publique : On commet cette infraction
lorsque, sans excuse légitime, on porte une arme ou un dispositif prohibé
alors qu’on assiste ou se rend à une assemblée publique.
De sérieux risques d’arrestation existent lorsque quelqu’un
se présente dans un rassemblement en ayant une arme sur soi mais aussi
en ayant tout ce dont l’apparence est assez ambiguë ou les "possibilités
d’utilisation" assez multiples pour être considéré
comme une arme. Il est suggéré de ne pas porter d’arme sur
soi ou tout ce qui pourrait être considéré comme une arme.
La comparution c’est quoi ?
La comparution est le moment ou vous apparaissez pour la première fois
devant le juge suite à :
-Une promesse de comparaître que vous avez signée après
vous êtes fait arrêté.
-La réception d’une sommation (ou citation) à comparaître
-Votre arrestation et que vous êtes maintenu en détention en attendant
d’être amené devant un juge. Le délais pour comparaître
devant un juge est de 24h, ou si c’est pas possible (ex : week-end, situation
extraordinaire par exemple arrestation trop nombreuses pendant le Somment des
Amériques 2001), « le plus tôt possible ».
C’est lors de la comparution que vous plaider coupable ou non coupable
aux accusations portées contre vous. Il est toujours possible plus tard
de changer un plaidoyer de non-culpabilité pour un de culpabilité.
Par contre, si vous plaidé coupable, il sera impossible de revenir et
finalement plaider non-coupable.
Est-ce que je dois être présentE lors de ma comparution
? Est-ce que j'ai besoin d'unE avocatE pour ma comparution?
-Si vous êtes accusé d’une infraction sommaire : Non, à
condition que vous ayez demandé à un avocat de vous représenter.
-Si vous êtes poursuivi pour acte criminel : Oui.
Attention ! Si vous ou êtes absent ou il n’y a pas d’avocat
qui vous représente lors de la comparution, une mandat d’arrestation
va être émis contre vous.
Un pro forma c’est quoi ça ?
La remise pro forma est une étape du processus judiciaire pénal
lorsque le tribunal reporte une affaire (à la demande de la poursuite
ou de la défense) à une date ultérieure avant de commencer
l’enquête ou le procès formel.
C’est lors du pro forma que la Couronne et la défense s’entendent
sur des « détails procéduraux »
Par exemple la Couronne devrait remettre l’intégralité des
éléments de preuve qu’elle a ramassée contre l’accusé
(rapport de police, déclarations écrites des témoins, vidéos
etc…), ils vérifient disponibilité des témoins et
s’accordent pour fixer la date du procès etc..
C’est souvent à ce stade que les négociations s’enclenchent
en vue d’un « règlement » du dossier.
Est-ce que je dois être présentE lors du Pro forma ?
-Si vous êtes poursuivi par voie de procédure sommaire : Non, vous
pouvez être représenté par un avocat.
-Si vous êtes poursuivi pour actes criminel : Oui, en théorie.
Il est toutefois possible qu’un avocat puisse vous représenter
si vous avez signé un document nommé « désignation
d’avocat » et que vous lui avez remis.
Assurer vous auprès de votre avocat du type d’infraction, et si
votre présence est nécessaire.
Est-ce que je peux avoir mon procès dans ma ville ?
La règle veut que le procès se tienne dans la ville où
l'infraction a (supposément) eu lieu.
La seule raison qui peut faire changer de ville est si vous avez un procès
devant un jury et que vous pouvez prouver que les gens sont tellement intoxiqués
par les médias que vous ne pourrez pas trouver un jury équitable.
C'est rare...
Vous pouvez aussi faire transférer votre procès dans votre ville,
mais à la condition que vous plaidiez coupable... avec la sentence qui
vient avec...
Quelles sont les conséquences d'une arrestation et d'une condamnation?
Si des accusations criminelles sont portées contre vous, et vous choisissez
de plaider non coupable, vous allez devoir être patient. Un procès,
même sans appel, peut durer plusieurs années. Si vous plaidez coupable
ou vous êtes reconnu coupable à la fin du procès, différentes
sanctions s’offrent à vous ! :
L’absolution conditionnelle ou inconditionnelle
L’absolution :
-Elle est parfois, voire généralement accordée lors d’une
première infraction si celle-ci n’est pas très grâve.
-Vous êtes reconnu coupable, mais aucune sanction n’est prononcée
par le Tribunal. Cela vous permet donc de déclarer par la suite que vous
n’avez jamais été condamné (mais pas de dire que
vous n’avez jamais été accusé).
L’absolution peut être conditionnelle, c’est-à-dire
qu’elle inclue une période de probation. Les conditions seront
par exemple un don à un organisme de charité, des travaux communautaires,
la promesse de garder la paix etc..
Même si l’absolution est inscrite au casier judiciaire, théoriquement
elle est automatiquement effacée après un an lors d’une
absolution inconditionnelle, ou trois ans quand c’est une absolution conditionnelle.
Toutefois, il en reste toujours des traces dans quelque part …
La probation:
L’ordonnance de probation, c’est quand un juge impose, pour maximum
3 ans, certaines limitations à suivre. Vous devrez pendant tout ce temps
« ne pas troubler la paix et avoir une bonne conduite », «
répondre aux convocations du tribunal et « prévenir le tribunal
ou l’agent de probation des changements d’adresse, de nom, d’emploi
ou d’occupation. »
D’autres conditions s’ajoutent souvent, par exemple obtenir une
permission écrite de la Cour pour sortir de la région, ne pas
communiquer avec des personnes déterminées etc..
La sentence suspendue:
Aucune sentence n’est prononcée, mais des conditions vous sont
imposées. Si vous les respectées, le dossier est fermé
à la fin de la probation, sinon vous risquez une amende ou une période
d’emprisonnement.
Les travaux communautaires:
Le tribunal peut exiger un certain nombre d’heures de travaux communautaires
pour le compte d’un organisme de charité reconnu.
Les amendes:
En fonction de l’accusation et de plusieurs facteurs, le juge peut décider
que votre peine sera le paiement d’une amende. Le montant de l’amende
dans la plupart des infractions criminelles sommaires est laissé à
la discrétion du tribunal.
Prison:
La peine d’emprisonnement n’est généralement imposée
que pour les infractions les plus graves ou dans les cas où vous avez
déjà un dossier judiciaire bien garni, ou encore à défaut
de paiement d’une amende. L’emprisonnement demeure un dernier recours
lorsque toutes les autres alternatives ont été épuisées
ou que la gravité de l’infraction l’exige. Il y a très
peu d’infraction qui prévoient uniquement une peine d’emprisonnement.
Vous pouvez aussi écoper d’une combinaison de deux de ces sentences
…Et si vous êtes en train de purger votre sentence, vous ne pourrez
vous présenter comme candidat aux élections fédérales,
mais pas aux élections provinciales.
Un casier judiciaire ! Pis ?Ça veut dire quoi avoir un casier
judiciaire ?
Si vous êtes reconnu coupable d’une infraction criminelle (et non
par exemple d’être contrevenu à un règlement municipal
ou une loi provinciale), vous aurez un casier judiciaire, c’est à
dire que vous serez listé dans les banques de données du ministère
de la justice, et accessible à toute personne qui en fait la demande.
Le casier judiciaire donne droit à être inscrit dans un registre
administré par la GRC où ils conservent toute l’information
sur les infractions les condamnations et même les absolutions des personnes
trouvées coupables d’infractions criminelles !
Quels sont les inconvénients d’avoir un casier judiciaire ?
*Possibles difficultés lors de voyages et dans les démarches d’immigration
:
-L’obtention de visa ou l’entrée dans certains pays peut
être plus difficile.
Par exemple, les États-Unis, sont particulièrement rébarbatifs
au casier judiciaire, d’autant plus quand il est relié à
des " crimes " politiques. Cela ne veut pas dire qu’ils vous
refuseront systématiquement l’accès à leur territoire,
mais ça peut leur donner une bonne raison.
- Si vous êtes au Canada en tant que visiteur, réfugié,
ou résident permanent, avoir un casier judiciaire peut avoir différentes
conséquences sur votre état ou processus migratoire.
* Peut réduire les chances d’obtenir un emploi surtout à
la fonction publique fédérale, SCRS, GRC…ou les emplois
dans le domaine des finances, ou de la sécurité.
Toutefois au Québec, la Charte québécoise interdit la discrimination,
le refus d’emploi, les sanctions et le congédiement sur la base
des antécédents judiciaires, si les antécédents
sont sans lien avec l’emploi. Mais, ne soyons pas trop naïfs, les
employeurs sont bien capables de trouver d’autres raisons pour vous refuser
si vous dites que vous avez un casier judiciaire.
*Peut vous empêcher d’être membre d’un ordre professionnel,
d’obtenir des licences ou certaines polices d’assurances.
*Peut servir à justifier une sentence plus sévère en cas
de nouvelles infractions.
* Lors de la comparution, si vous êtes détenu, peut influencer
la décision du juge de vous libérer.
*Ça peut affecter votre crédibilité quand vous témoigner
devant un tribunal.
Si je suis acquitté, est-ce que ça veut dire que je n’aurai
pas de casier judiciaire ?
En théorie, en cas d’acquittement, vous ne devriez pas avoir de
casier parce que au niveau judiciaire, un acquittement ne devrait pas laisser
aucune trace. Mais au niveau policier, toute intervention policière peut
être gardée en mémoire dans des registres. Donc il y a des
chances qu’il reste un signe quelque part des accusations portées
contre vous.
Qu'est-ce que l'aide juridique?
L'aide juridique est le service public qui paie les frais juridiques des personnes
assez pauvres pour y avoir droit.
La personne déclarée admissible à l'aide juridique peut
choisir d'être représentée par un avocat permanent de l'aide
juridique ou par un autre avocat de son choix (un avocat qui a son propre bureau
et qui accepte d'être payé par un mandat d'aide juridique).
Qui peut faire une demande?
Pour une personne accusée d'une infraction criminelle, il y a deux conditions
pour avoir droit à l'aide juridique:
1) la gravité de l'accusation
2) les faibles revenus de la personne qui fait la demande.
1) Une personne poursuivie au criminel n'est pas automatiquement admissible
à l'aide juridique. La distinction se fait en fonction du mode de poursuite
choisie par le procureur de la Couronne: poursuite sommaire ou poursuite par
acte criminel.
La plupart des infractions du Code criminel peuvent être poursuivie de
manière sommaire ou criminel. Cette décision est discrétionnaire
et dépend de la gravité des faits. Par exemple, une accusation
de voies de fait suite à un entartage serait normalement intentée
par procédure sommaire, alors qu'une accusation de voies de fait suite
à plusieurs coups de bat de baseball serait intentée par acte
criminel.
Certaines poursuites ne sont possibles que par acte criminel (par exemple: le
meurtre, l'émeute) ou uniquement par procédure sommaire (par exemple:
attroupement illégal
Les poursuites par acte criminel rendent la personne accusée automatiquement
admissible à l'aide juridique (à condition qu'elle soit assez
pauvre, la 2e condition expliquée plus bas).
Les poursuites par procédure sommaire peuvent être couverte par
l'aide juridique, mais à condition de démontrer que:
- on est passible d'emprisonnement
- si on est condamné, on en perdra nos moyens de subsistance
- ou encore, la défense sera complexe
Extrait de la Loi sur l'aide juridique:
[les accusations par procédure sommaire sont admissibles à l'aide
juridique] lorsqu’il est probable, si l'accusé était reconnu
coupable, qu'il en résulterait pour ce dernier soit une peine d'emprisonnement
ou de mise sous garde, soit la perte de ses moyens de subsistance ou encore
lorsqu'il est dans l'intérêt de la justice que l'aide juridique
soit accordée à cet accusé, compte tenu des circonstances
exceptionnelles de l'affaire, notamment sa gravité ou sa complexité;
2) La deuxième condition pour être admissible est d'être
pauvre, et même très pauvre!
Les personnes qui reçoivent de l'aide sociale sont automatiquement admissibles
(s'ils remplissent aussi la première condition).
Les personnes qui travaillent doivent avoir des preuves de leurs revenus. Ils
doivent fournir un talon de chèque qui prouve leur revenu actuel, et
prouver leurs revenus depuis le début de l'année. Le bureau où
vous faites votre demande exige aussi une copie de votre déclaration
d'impôt de l'année précédente, si vous avez fait
un rapport d'impôt.
En 1996, le gouvernement a créé le «volet contributoire».
il s'agit d'une catégorie intermédiaire entre l'aide juridique
gratuite et le refus d'aide juridique, pour les pauvres qui ne sont pas assez
pauvres (selon le gouvernement!) pour avoir droit à l'aide juridique
gratuite. La personne admise dans le Volet contributoire devra payer entre 100
$ et 800$ et aura droit au service d'un avocat, sans avoir à payer d'autres
frais.
La Loi prévoit qu'il faut aussi tenir compte des actifs de la personne
qui fait la demande (argent dans un compte de banque, maison, etc.).
Voici les barèmes en date du 1er septembre 2004:
Aide juridique gratuite:
Catégorie de requérants Niveau annuel maximal
----------------------------------------------------------------------------------
S'il s'agit d'une personne seule 8 870 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
- d'un adulte et d'un enfant 12 500 $
- d'un adulte et de 2 enfants ou plus 15 000 $
- de conjoints sans enfant 12 500 $
- de conjoints avec un enfant 15 000 $
- de conjoints avec 2 enfants ou plus 17 500 $
Volet Contributoire:
Revenus Niveau de contribution
Personne seule : 8 871 $ à 12 640$ 100 $ à 800 $
Famille formée d'un 12 501 $ à 17 813 $ 100 $ à 800 $
adulte et d'un enfant
-----------------------------------------------------------------------------------
Famille formée d'un de 15 001 $ à 21 375 $ 100 $ à 800
$
adulte et de 2
enfants ou plus
-----------------------------------------------------------------------------------
Famille formée de de 12 501 $ à 17 813 $ 100 $ à 800 $
conjoints sans enfant
----------------------------------------------------------------------------------
Famille formée de de 15 001 $ à 21 375 $ 100 $ à 800 $
conjoints avec un
enfant
----------------------------------------------------------------------------------
conjoints avec 2 de 17 501 $ à 24 938 $ 100 $ à 800 $
enfants ou plus
Comment est-ce que je fais une demande pour l'aide juridique?
Il faut se présenter en personne au Bureau d'aide juridique le plus proche
de sa résidence. Il faut aussi apporter la papier remis par la police
ou par la cour qui dit de quelle accusation vous devez vous défendre
(promesse de comparaître, sommation, dénonciation, acte d'accusation).
Si vous ne l'avez pas, peut-être que votre avocat, s'il vous a déjà
représenté à votre comparution (première étape
à la cour) en a une copie. Tenez-le au courant de vos démarches
à l'aide juridique et demandez-lui de transmettre ce document au Bureau
d'aide juridique où vous avez fait votre demande.
À Montréal, le seul bureau d'aide juridique, pour les accusations
criminelles est situé au:
Aide juridique Montréal (bureau des affaires criminelles et pénales)
800, boul. de Maisonneuve Est
9e étage
Montréal (Québec)
H2L 4M7
Tél: (514) 842-2233
Fax: (514) 842-1970
Pour trouver les bureau le plus près de chez vous, allez sur le site
de la Commission des services juridiques au:
http://csj.qc.ca/francais/Bureaux/index.asp
il peut être utile de communiquer par téléphone avant de
vous présenter, pour connaître les heures de rendez-vous.
Comment demander une révision d'une réponse négative a
sa demande d’aide juridique ?
Si l'aide juridique vous est refusée, vous recevrez une lettre vous l'annonçant,
et vous avez 30 jours pour contester cette décision. Dans ce cas, il
peut être utile de communiquer avec votre avocat pour lui demander si
vous devriez contester ce refus. Si on vous annonce en personne ou par téléphone
que vous êtes refusez, exigez d'avoir une confirmation de ce refus par
écrit, pour pouvoir le contester.
Normalement, le formulaire de révision accompagne la lettre de refus.
Si vous êtes refusé en raison de la gravité de l'infraction
(accusation sommaire, pas assez grave), vous pouvez invoquer les motifs prévus
à la loi (reproduite plus haut):
- probabilité d'emprisonnement
- perte des moyens de subsistance
- intérêt de la justice, en raison de la gravité de l'accusation:
conséquences sur votre vie professionnelle, etc...
- intérêt de la justice, en raison de la complexité du procès:
la Couronne veut faire entendre plusieurs témoins policiers, vous devrez
les contre-interroger, vous voulez invoquer la Charte des droits et libertés,
etc...
Faites valoir votre point, par écrit et envoyez-le au bureau d'aide juridique
qui vous a refusé, en indiquant votre numéro de dossier (il est
écrit sur la lettre de refus). Envoyez aussi une copie de cette demande
de révision à votre avocat, si vous en avez un.
Qu’est-ce qu’une requête Rowbotham?
Cette requête demande au juge d’ordonner à l’État
de payer pour l’avocat d’une personne accusée qui est refusée
à l’aide juridique. Ça découle de la Charte canadienne
des droits et libertés et du droit à un procès juste et
équitable.
Quelle sont les conditions?
1) Il faut avoir épuisé les recours: avoir fait une demande d’aide
juridique, qu’elle soit refusée, ET avoir fait une demande de révision
qui a aussi été refusée (d’où l’importance
d’avoir une décision écrite pour prouver que ces démarches
ont été faites).
2) Démontrer que l’accuséE s’a pas les moyens de payer
pour son procès. Pour cela, le juge qui entend cette requête prend
en compte plus de sources de revenu que l’aide juridique: il regarde les
revenus, actifs et liquidités de l’accuséE, il regarde aussi
sa capacité d’emprunt, si la personne a des responsabilités
familiales et vérifie si cette personne peut obtenir l’aide de
ses proches (son conjoint, ses parents).
Donc, même si vous savez que votre demande d'aide juridique sera refusée,
si vous répondez aux critères pour la requête Rowbotham:
vous êtes pauvre, que vous n’avez pas de possibilités d’emprunter
de l‘argent et votre famille n’est pas riche (ou vous n’avez
plus de contact avec elle), vous devez passer à travers toutes les étapes
officielles (demande, refus, demande de révision, refus) avant de faire
une requête Rowbotham.
Qu’est-ce que la Commission de déontologie policière
et en quoi ça peut m’être utile?
Un des recours possible face à la brutalité ou la mauvaise conduite
d’un cops est de déposer une plainte à la Commission de
déontologie policière. C’est l’organisme qui surveille
la police. Mais à vrai dire, c’est très rare qu’une
plainte envers un agent de la paix aboutisse en des mesures disciplinaires ou
autres.
Qui peut déposer une plaine ?
La loi sur la police indique que toute personne peut déposer une plainte
en déontologie policière, même si elle n’est pas elle
même victime d’un mauvais agissement de la police (c’est à
dire que vous pouvez déposer une plainte pour quelqu’un d’autre)
Quel processus suit une plainte ?
Il faut savoir que dans la majorité des cas, le processus comporte une
étape de conciliation entre le plaignant et l’officier de police.
Ce n’est donc que dans des cas exceptionnels (c’est à dire
quand la Commission détermine que la plainte est d’intérêt
public ou implique un décès ou des blessures grâves ) que
la Commission va procèder à une véritable enquête
sur la conduite du policier.
Vous pouvez consulter le diagramme de cheminement d’une plainte à
l’adresse : http://www.msp.gouv.qc.ca/police/plainpoli/plainte/Cheminement_plainte.pdf
Comment déposer une plainte ?
Les plaintes doivent êtres soumises par écrit et dirigées
soir à la Commission ou à toute station de police. Si vous portez
plainte au poste de police, la personne qui vous reçoit doit prendre
votre plainte par écrit, ainsi que toute preuve que vous avez, et doit
vous remettre une copie de votre déposition et une liste de tout documents
ou autres matériels que vous leur avez laissé en preuve.
Si vous voulez que la Commission vous aide ( !!) à, par exemple, identifier
les éléments de preuve dont vous aurez besoin, vous pouvez les
rejoindre par téléphone :
À Montréal : ( 514) 864-1784
À Québec : (418) 643-7897
Après avoir déposé votre plainte, la Commission devrait
vous contacter afin de vous informer du processus que va suivre votre dossier.
Pour plus d’information : http://www.msp.gouv.qc.ca/police/police.asp
Le formulaire à remplir pour déposer une plainte peut se télécharger
: http://www.msp.gouv.qc.ca/police/plainpoli/plainte/formule.pdf
Pour envoyer votre plainte directement à la Commission :
Commissaire à la déontologie policière
1200, route de l'Église – RC. 20
SAINTE-FOY (Québec) G1V 4Y9
Vous pouvez contacter Le Collectif opposé à la Brutalité
Policière (COBP) pour des détails, de l’info sur comment
faire des plaintes en déontologie…ils ont un peu d’expérience
là-dedans. COBP : (514) 859-9065