Atelier juridique

L’information contenue dans ce document à été compilée par le Collectif Juridique Libertas

La Solidarité

La solidarité implique une large possibilité de comportements et de tactiques pour prendre soin les uns des autres et pour s’entraider dans le processus de prise de décision.

Avant l’arrestation : désigner, dans chaque groupe d’affinité, une personne responsable de la liaison avec le collectif légal; s’informer sur les lois; planifier l’éventualité d’une arrestation et ses conséquences; discuter des tactiques de non-coopération qui pourraient être utilisées (par ex : laisser ses cartes d’identité à une personne désignée)

Durant l’arrestation : porter son attention sur l’environnement extérieur; essayer d’identifier les témoins de l’arrestation et les circonstances; penser à des moyens de supporter les personnes qui se font arrêter; garder son sang froid et aider les autres à le garder.

Après l’arrestation : contacter le collectif légal; rapporter les arrestations; prendre en notes les informations (heure, numéro de matricule des policiers, circonstances, etc.) le plus tôt possible.

Avant la détention : Penser aux choses dont vous pourriez avoir besoin durant la détention (médicaments, etc.), aux personnes qui devraient être contactées (famille, travail, etc.) et à ce qui devrait être fait durant votre absence (nourrir vos animaux, etc.)

Pendant la détention : Communiquer avec les personnes qui sont détenues avec vous afin de vous entraider – identifier les personnes les plus vulnérables du groupe et tenter de les protéger de la répression. Discuter en groupe pour décider si vous voulez utiliser des méthodes de non-coopération (ex : refus de d’identifier, résistance passive, refus de porter des vêtements, grève de la faim, etc…) ou d’autres tactiques, et quels sont les objectifs de telles tactiques. Ne pas faire de pression sur les personnes qui décident de ne pas participer aux tactiques choisies par le groupe.

Pour les personnes qui restent en liberté, la solidarité veut dire de ne pas oublier les frères et sœurs qui sont en prison, leur faire savoir qu’on pense à eux, surtout s’ils restent détenus longtemps.

Après la détention : Ne pas avoir peur de parler de ses expériences – la détention peut être traumatisante et ses effets peuvent ne pas se faire sentir tout de suite. Être présent pour supporter les personnes lorsqu’elles sont relâchées.

Solidarité durant le procès : Le procès peut être extrêmement long, surtout si vous plaidez non-coupable et vous aurez besoin de vous soutenir les uns les autres, autant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la cour. Ça implique aussi la collecte de fonds pour financer la défense ainsi que de faire un suivi de toutes les personnes aux prises avec des accusations. Il n’y a rien de plus démotivant que d’être la seule personne d’un groupe accusée d’un " crime " politique et de se retrouver seule en cour. Soyez là pour soutenir vos frères et sœur.

 

Droits et libertés

1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique

Évidemment, il y a une différence entre les droits énoncés dans la Charte et les droits réellement protégés dans la rue. C’est à nous de déterminer où et quand on décide de les exercer et d’en demander le respect. En général, il peut être utile de faire valoir ses droits et il est légitime d’en demander le respect par les policiers et les agents de l’État, mais une insistance déterminée peut être inutile et faire de nous la cible d’une plus grande répression. Souvent, le meilleur moment pour le faire est devant l’opinion public ou devant la cour. Les extraits suivants sont tirés de la Charte canadienne :

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

a) liberté de conscience et de religion;

b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression,
y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

c) liberté de réunion pacifique;

d) liberté d'association.

7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale

8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives

9. Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques

Interaction avec la police

- En principe, il n'y a pas d'obligation de parler à un policier ou de répondre à ses questions. (certaines exceptions, comme lorsque vous vous faites arrêter en auto…)

- Demandez au policier si vous êtes en état d'arrestation. Si ce n'est pas le cas, faites lui savoir que vous voulez partir. Essayez de vous en aller.

- Toutes les personnes ont le droit de ne pas être détenu arbitrairement.

- Toutes les personnes ont droit au silence

Rappelez-vous: Il est recommandé de ne rien dire plutôt que de mentir à la police. Mentir peut conduire à une accusation d'entrave à un agent de la paix. Dans la mesure où vous décidez de parler à la police, ne parlez surtout pas des autres personnes. Les policiers sont spécialement entraînés pour pouvoir soutirer de l'information, ils ont toutes sortes de techniques. Toute information que vous donnez à la police pourra et sera retenue contre vous (à la cour ou en dehors). Parfois, même les petits détails qui vous semblent anodins peuvent permettrent aux policiers d’obtenir des informations qui les aident à faire des liens entre les gens ou à devenir familier avec vos modes de communication.

Identification

Aucune loi n'oblige à porter sur soi une pièce d’identification ou à la montrer, sauf :

-si vous conduisez un véhicule. Vous devez montrer votre permis de conduire, vos papiers d’immatriculation et papiers d'assurance. Les passagers ne sont pas obligés de s'identifier.

-Si vous avez commis une infraction à un règlement municipal, vous êtes dans l'obligation de vous identifier. Refuser peut mener à une accusation d'entrave à un agent de la paix ou une accusation de refus de s'identifier, vous êtes alors en détention jusqu’à ce que vous vous soyez identifié..

-Si vous êtes dans un endroit qui n'est pas accessible aux mineurs (bars, cinéma, etc.) vous aurez sûrement à vous identifier pour prouver votre âge.

Selon le code de déontologie de la police, un policier a l'obligation légale de s'identifier ou de porter son badge (pas obligé d'être apparent) avec son nom et son matricule. On ne doit pas hésiter à lui demander son identité et à la prendre en note..

Fouille et perquisition

Les policiers n'ont pas le droit de vous fouiller ou de prendre vos effets personnels, sauf si :

-vous êtes en état d'arrestation

-Ils ont un mandat de perquisition

-ils ont des motifs raisonnables de croire que vous avez une arme illégale ou des stupéfiants sur vous. Votre apparence, la manière dont vous parlez, les gens avec qui vous vous tenez NE SONT PAS des motifs raisonnables pour vous fouiller.

Il faut toujours exprimer son non-consentement à être fouiller. Faites savoir clairement au policier et/ou à des témoins que vous refusez qu’on vous fouille. Si le policier croit qu'il a le droit de vous fouiller, il va le faire. Cependant, votre refus pourrait faire en sorte que ce qu'ils trouvent soit inadmissible à la cour, ou peut vous permettre de poursuivre les policiers pour fouilles abusives. Il n’est pas recommandé de résister physiquement à une fouille. Si, techniquement, vous avez le droit de vous défendre contre une fouille abusive, le policier a le pouvoir d’appliquer la force nécessaire contre vous afin de vous contraindre à une fouille s’il a des motifs raisonnables de croire que cette fouille est légalement permise. Il est généralement plus sécuritaire pour vous de laisser le policier vous fouiller, après avoir manifesté clairement votre non-consentement, et de contester les résultats de la fouille devant les tribunaux.

Particulièrement en cas de fouille corporelle, vous avez le droit d'exiger qu’elle soit faite par un policier du même sexe que vous, et ce, dans un endroit relativement privé. Ces fouilles ne devraient pas être utilisées comme méthode d’intimidation ou de punition.

La police n’a pas le droit d’entrer dans une propriété privée contre la volonté du propriétaire à moins :

qu’ils aient des motifs raisonnables de croire qu’un crime est en cours
qu’ils soient à la poursuite d’un suspect/évadé
qu’il aient un mandat de perquisition
Si les policiers sont en possession d’un mandat de perquisition, il faut demander à le voir et il faut le lire car il peut être restreint à un certain type de fouille ou à certains lieux. Exigez que les officiers s’identifient, notez leurs noms et leur numéro de matricule. Dès que possible, appelez votre avocat. Faites savoir clairement que vous ne consentez pas à cette fouille sans toutefois interférer dans leurs actions (vous pourriez être accusé d’entrave). Faites une liste des objets qui sont emportés ou endommagés.

Arrestation et détention

Un policier peut vous arrêter si

il vous surprend en train de commettre une infraction au Code criminel
il a un mandat d’arrestation ou qu’il sait qu’un mandat d’arrestation a été émis contre vous
il a des motifs raisonnables de croire que vous avez commis un crime (un crime est une infraction au Code criminel relativement grave)
10. Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention :

a) d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;

b) d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit;

c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération

Ces droits incluent, selon les tribunaux, le droit d’être informé du droit à une assistance juridique gratuite ainsi que du droit à un appel téléphonique privé à votre avocat ou à un conseiller légal. Même si ce conseiller est disponible, vous avez le droit de parler à l’avocat de votre choix. Vous devez aussi être informé que vous avez le droit de garder le silence, parce que tout ce que vous direz sera pris en note et pourra servir de preuve contre vous.

Silence

VOUS DEVRIEZ TOUJOURS GARDER LE SILENCE ET UNIQUEMENT DEMANDER À PARLER IMMÉDIATEMENT À VOTRE AVOCAT. Ne signez aucune déclaration. Ne discutez pas des circonstances qui ont mené à votre arrestation. N’essayer pas de vous créer un alibi. Choisir d’exercer votre droit au silence ne peut pas servir de preuve contre vous, même si les policiers peuvent tenter de vous convaincre du contraire…

Les policiers sont des professionnels bien entraînés, ils connaissent plusieurs trucs pour vous faire parler. Vous devez insister et dire que vous ne voulez pas discuter des accusations portées contre vous. De plus, il serait imprudent de discuter de tout autre sujet. Même les discussions anodines sont un moyen pour eux d’amasser des preuves. Dans les cellules, NE DISCUTEZ EN AUCUN TEMPS de votre arrestation et des accusations qui vous sont portées. Aussi, ne posez pas de questions aux autres personnes détenues à propos des circonstances de l’arrestation et rappelez leur qu’elles ne devraient pas vous raconter des choses que vous n’avez pas besoin de savoir. Il est possible que la police envoie un agent qui se fait passer pour un détenu afin de soutirer des informations aux autres personnes détenues. Les informations ainsi obtenues peuvent servir de preuve devant les tribunaux.

Certaines personnes décident de ne pas s’identifier ou de ne pas fournir leur adresse. Il peut y avoir des raisons très pragmatiques pour lesquelles vous souhaitez ne pas donner ces informations à la police. Il est très probable que ces personnes soient détenues jusqu’à l’enquête en cautionnement et des accusations supplémentaires peuvent être portées contre elles.

 

Un peu de procédure

Vous devez être amené devant un Juge de paix aussitôt que possible, et au maximum dans les 24 heures après votre mise en état d’arrestation. Vous pouvez être relâché par l’officier en fonction au poste de police ou par le Juge de paix.

Vous pouvez être relâché :

par un officier, après que vous vous soyiez identifié – une sommation à comparaître sera envoyée à votre demeure
par un officier, après avoir signé une promesse de comparaître. Elle peut être assortie de conditions. Si vous considérez que les conditions sont trop restrictives, vous pouvez refuser de signer la promesse et vous serez amené devant un Juge de paix qui décidera si ces conditions sont raisonnables.
Par un Juge de paix, dans un délai de 24h, probablement avec des conditions.
Si le ou la procureur de la Couronne s’oppose à votre remise en liberté, il y aura une enquête en cautionnement, pour déterminer si vous devriez être relâché en attendant votre procès. Vous pourrez avoir à payer la caution requise par le juge, et accepter les conditions qui vous seront imposer (couvre-feu, limites à vos déplacements, à vos communications avec d’autres personnes, etc.)
Vous pourriez être gardé détenu jusqu’à votre procès. Toutefois, si vous n’avez pas de dossier criminel et si les accusations portées contre vous ne sont pas graves, vous serez sûrement relâché. La Charte garantie une caution raisonnable, à moins qu’il y ait des circonstances spéciales (par exemple, une cause pendante). C’est à la Couronne de démontrer pourquoi vous ne devriez pas être relâché. Trois raisons peuvent permettrent de vous garder détenu :

vous êtes un danger pour la société
vous risquez de ne pas vous présenter à votre procès
vous relâcher nuirait à la bonne réputation de système de justice (ce qui peut être assez large…)

Conséquences

Les procès peuvent durer longtemps - si on plaide non-coupable, le procès et l’appel peuvent durer plusieurs années. Plusieurs personnes plaident coupable pour s’éviter ce processus.

Si vous êtes reconnu coupable à la fin du procès, plusieurs sanctions sont possibles :

* Absolution conditionnelle ou inconditionnelle (réputé ne pas avoir été condamné)

* Sentence suspendue

* Probation (avec condition)

* Travaux communautaires

* Amende

* Prison

* Plusieurs combinaisons des conséquences précédentes

Si vous êtes reconnu coupable, vous aurez un casier judiciaire qui peut être accessible à toute personne qui le demande.

Conséquences d’un casier judiciaire :

* Difficulté pour les voyages et l’immigration : obtenir un visa pour un autre pays peut être rendu difficile. Les ÉU, en ce qui concerne l’immigration et les voyages, sont particulièrement rébarbatifs au casier judiciaire pour " crime " politique. Ce qui ne veut pas dire qu’ils vous refuseront systématiquement l’accès à leur territoire, mais ça peut leur donner une bonne raison.

* Peut réduire les chances d’obtenir un emploi ( surtout à la fonction publique fédérale, SCRS, GRC…). Toutefois au Québec, la Charte québécoise interdit la discrimination, le refus d’emploi, les sanctions et le congédiement sur la base des antécédents judiciaires, si les antécédents sont sans lien avec l’emploi.

* Si vous êtes en train de purger votre sentence, vous ne pouvez pas vous présenter comme candidat aux élections provinciales. Au fédéral, seules les personnes

incarcérées ne peuvent être candidates.

* Dans des questions de garde d’enfants, si la qualité des deux parents est équivalente, la question d’un casier judiciaire pourrait faire pencher la décision en votre défaveur.

 

Les accusations les plus fréquentes

Voies de fait : Cette accusation comprend tout toucher intentionnel sur quelqu’un d’autre sans son consentement. Ça inclut aussi le fait de tenter ou menacer une autre personne d’acte ou de geste violent. La provocation ne peut difficilement servir d’excuse.

Voies de fait sur un policier : Comprend les mêmes actes mais commis sur un agent de la paix.

Résister à son arrestation : Peut s’appliquer à votre arrestation ou à celle d’un autre. Rester passif peut ne pas être considéré comme de la résistance à son arrestation. D’une manière générale, tout ce qui est fait, qu’une personne évanouie n’aurait pas pu faire, est considéré comme de la résistance.

Entrave au travail d’un policier : Cette accusation est portée lorsque la police est dans l’exercice légal de ses fonctions et que quelqu’un interfère volontairement dans ce travail ou le rend plus compliqué. Se coucher devant un véhicule de police, interférer volontairement lors d’une arrestation, refuser d’obéir à un ordre d’un policier, constituent de l’entrave. Vous pouvez être accusé d’entrave si vous révélez l’identité d’un policier undercover alors qu’il est en opération "secrète".

Méfait à la propriété : C’est l’accusation la plus utilisée lorsqu’on endommage intentionnellement un bien, lorsqu’on le rend dangereux, inopérant ou inefficace, ou lorsqu’on gêne l’accès à un lieu. Les graffitis, les portes cadenassées, les blocages d’édifices sont des méfaits. Par contre, la pose d’affiches qui ne détériore pas un bien n’est pas un méfait si l’usage ou la valeur du bien ne sont pas altérés

Troubler la paix : C’est une accusation très large. Elle s’applique lorsque, dans un endroit public, quelqu’un fait du tapage, se bat, crie ou chante (il existe un seuil de tolérance plus élevé dans les centre-villes), vocifère, ou emploie un langage insultant ou obscène. On peut aussi troubler la paix en gênant l’accès à un lieu ou à la voie publique.

Outrage au tribunal : La cour a le pouvoir d’émettre des injonctions que l’on doit suivre. Si l’on ne suit pas les injonctions et décide de passer outre les interdictions, on fait face à une sérieuse offense parce qu’on a défié la cour. C’est une infraction qui puni le manque de respect envers les tribunaux.

Intimidation : bloquer ou obstruer quelque chose par exemple une grande route.

Attroupement illégal : Un attroupement illégal est : 1) 3 personnes ou plus, 2) assemblées dans un but commun (qui peut être parfaitement légal et légitime), 3) qui se conduisent de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, à des personnes se trouvant dans le voisinage de l’attroupement, que la paix soit troublée tumultueusement ou que l’attroupement provoque d’autres personnes à troubler tumultueusement la paix.

Émeute : C’est l’attroupement illégal qui a commencé à troubler tumultueusement la paix. Il existe 2 accusations d’émeutes. Lorsqu’un agent de la paix lit la proclamation de l’émeute qui ordonne à toutes les personnes présentes de se disperser, les personnes qui n’obéissent pas risquent des accusations plus sérieuses.

Note : L’attroupement illégal et l’émeute sont deux accusations de simple présence. Tout ce qui doit être démontré est que la personne était présente et partageait le but commun. Il n’est pas nécessaire d’avoir participé aux gestes qui ont rendu le rassemblement "tumultueux". La police peut déclarer que l’attroupement est devenu illégal et ordonner aux personnes présentes de se disperser mais elle n’en a pas l’obligation.

Conspiration : L’essence de cette accusation est le fait de passer des accords pour commettre une infraction. Il n’est pas nécessaire de passer à l’action, le seul fait d’avoir planifié sérieusement de commettre une infraction est un crime. Il faut donc faire attention aux lieux où on parle, aux personnes avec qui on parle (essayer d’exclure les policier des réunions de planification, ils ont l’oreille pour entendre des choses qui n’ont pas été dites) et ce qu’on dit (ne donné pas votre appui à quelque chose d’illégal).

Conseiller de commettre une infraction : Lorsque l’on conseille une personne pour commettre une infraction. Il est important de noter que même si la personne, par la suite, commet l’infraction différemment que de la façon dont vous l’avez conseillé, vous êtes quand même considéré comme ayant participé à l’infraction.

Complice : lorsqu’on encourage quelqu'un à commettre une infraction vous pouvez être trouver coupable de complicité. La conséquence sera donc la même pour vous que pour la personne qui aura commis l’infraction. Vous n’avez donc pas besoin d’assister à l’infraction pour être accusé. Aider quelqu’un près que ce dernier ait commis une infraction peut aussi entraîner les même conséquences. Toutefois si vous avez une attitude passive, c’est-à-dire que vous n’arrêter pas quelqu’un qui a commis une infraction alors on ne peut pas vous accuser de complicité.

Déguisement dans un dessein criminel : porter un déguisement (ex : un masque) dans l’intention de commettre une infraction est une infraction en soi.

Infractions relatives aux armes

Armes à feu et autres armes : La restriction concernant les armes touche une multitude d’arme de main, que ce soit les lame de rasoir, les couteaux, armes de poing etc. Finalement tout ce qui peut se rapporter de proche ou de loin à une arme, que ce soit une arme à feu ou une arme blanche. Donc en transporter sur vous ou dans votre auto est suffisant pour vous poursuivre sous un chef d’accusation du Code criminel. De plus si le droit de posséder certaines armes est réduit et qu’un enregistrement est nécessaire, ne pas le faire équivaut à une infraction au sens du Code criminel.

Port d’arme dans un dessein dangereux : On commet une infraction si on porte ou a en notre possession une arme ou une imitation d’arme dans un but dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction. Il est à noter que le mot arme est défini très largement dans le Code criminel et inclue plusieurs objets dont le but premier n’est pas de blesser (bâton de hockey, morceau de vitre cassé, etc).

Port d’arme à une assemblée publique : On commet cette infraction lorsque, sans excuse légitime, on porte une arme ou un dispositif prohibé alors qu’on assiste ou se rend à une assemblée publique. De sérieux risques d’arrestation existent lorsque quelqu’un se présente dans un rassemblement en ayant une arme sur soi mais aussi en ayant tout ce dont l’apparence est assez ambiguë ou les "possibilités d’utilisation" assez multiples pour être considéré comme une arme.
Il est suggéré de ne pas porter d’arme sur soi ou tout ce qui pourrait être considéré comme une arme.

 

Observation juridique :

Papier et crayon : utilisez-les pour :

écrire les noms des personnes arrêtées et leur numéro de téléphone, les numéros de leurs amis, les conditions dans lesquelles elles ont été amenées, les paroles prononcées par la police durant l’arrestation, ce que les personnes arrêtées ont dit, les numéros des autos et des camions dans lesquels elles ont été placées, les numéros des matricules et la description des policiers impliqués dans l’arrestation.
écrire les numéros des policiers (ceux qui sont agressifs, ceux qui procèdent à l’arrestation et ceux qui sont des témoins, car parfois il peut y avoir des témoignages des policiers qui n’étaient même pas présents lors de l’arrestation)
noter les conversations qui vous semblent importantes
Prendre en note les informations avant qu’il ne soit trop tard. Il est préférable de noter tout ce que vous pouvez dès que vous le pouvez, parce qu’une fois que l’action commence ou que la vitesse des événements s’accélère, vous n’aurez probablement pas le temps de noter toute l’information pertinente. Aussitôt que possible après un incident ou une arrestation (la vôtre ou celle d’une autre personne), prenez le temps pour prendre en note tout ce que vous vous rappelez de cet incident – particulièrement les détails comme les heures, les lieux, les déplacements, les déclarations, les conversations – ces détails s’oublient très vites et ils peuvent être utiles en cas de procès, quelques mois ou années plus tard.

Caméra : Il n’existe pas un droit général à la vie privée au Canada. Vous pouvez prendre la photo de quiconque dans un lieu public sans sa permission. L’utilisation de caméras peut être une arme très puissante. Lors de manifestations ou autres, elles sont essentielles. Utilisez-les pour :

Amener une certaine baisse d’agressivité des policiers. Le son des appareils-photos et les flashs peuvent prévenir des actes que les policiers auraient faits sans présence de témoins.
Prendre les numéros de plaque d’immatriculation en photo
Prendre des photos des policiers en civil, en uniforme ordinaire ou en uniforme anti-émeute. Ces preuves pourraient permettre d’identifier ceux qui ont abusé de leur pouvoir.
Prendre des photos des personnes que vous pensez être des policiers. Vous pourriez les revoir plus tard dans d’autres circonstances
Prendre des photos des personnes qui semblent être des provocateurs
Prendre des photos de tout "incident", incluant les arrestations. Elles peuvent être utiles pour les médias et pour les procédures judiciaires.
Prendre des photos générales, elles peuvent aussi être utiles en cour.
Rappelez-vous que les caméras sont des appareils très fragiles qui ont tendance à se briser facilement lorsqu’elles prennent des clichés qui ne sont pas favorables à l’image de la police. Les paumes de main des policiers sont souvent les photos les plus obtenues. La présence de plusieurs caméras peut permettre de capturer ces images d’obstruction ou de destruction par les policiers.

Apporter suffisamment de pellicule. La conservation des preuves photographiques peut être vitale en cour. Le principal problème est celui de la "continuité". En effet, il faut démontrer qui a été en possession de ces preuves (négatifs, etc) entre le moment où les photos ont été prises et le procès. Cela doit être démontré pour donner de la crédibilité à la preuve et faire en sorte que la Couronne ne tente pas de démontrer qu’elles ont été altérées. D’où l’importance de conserver les négatifs. De plus, il faut être en mesure de démontrer que les photos n’ont pas été sélectionnées dans le but de mettre en preuve des photos qui auraient désavantagé les militants.

Numéro de téléphone d’un avocat : Ayez-le inscrit sur votre corps avec un crayon qui ne s’efface pas.

Choses à ne pas avoir sur soi

N’oubliez pas que même les personnes innocentes sont souvent arrêtées ( l’arrestation donne à la police le droit de vous fouiller)

N’apportez aucune drogue prohibée
Rappelez-vous ce qui peut être considéré comme une arme
Décidez quelle carte d’identité vous voulez avoir sur vous (si vous voulez en avoir une). N’apportez aucun carnet d’adresse ni aucun autre papier dont vous ne voulez pas que la police prenne connaissance.